Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 septembre 2007 (version eeb42c5)
La précédente version était la version consolidée au 15 septembre 2007.

50281
######## Article R4236-5
50282

                        
50283
Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue est composé de trois sections dénommées "Dispensation", "Biologie" et "Industrie et distribution en gros".
50284

                        
50285
Les sections préparent le travail du conseil national, en vue notamment de l'exercice des missions définies aux 2° et 3° de l'article L. 4236-2.
50286

                        
50287
La section "Dispensation" est compétente pour :
50288

                        
50289
- les pharmaciens inscrits en section A de l'ordre national des pharmaciens ;
50290
- les pharmaciens inscrits en section D de l'ordre national des pharmaciens ;
50291
- les pharmaciens inscrits en section H de l'ordre national des pharmaciens à l'exception de ceux des établissements de santé publics ou participant au service public hospitalier ;
50292
- les pharmaciens inscrits en section E de l'ordre national des pharmaciens ayant les mêmes modes d'exercice.
50293

                        
50294
La section "Biologie" est compétente pour :
50295

                        
50296
- les pharmaciens inscrits en section G de l'ordre national des pharmaciens ;
50297
- les pharmaciens inscrits en section E de l'ordre national des pharmaciens ayant les mêmes modes d'exercice.
50298

                        
50299
La section "Industrie et distribution en gros" est compétente pour :
50300

                        
50301
- les pharmaciens inscrits en section B de l'ordre national des pharmaciens ;
50302
- les pharmaciens inscrits en section C de l'ordre national des pharmaciens ;
50303
- les pharmaciens inscrits en section E de l'ordre national des pharmaciens ayant les mêmes modes d'exercice.
50304

                        
50305
La composition et le fonctionnement des sections sont déterminées par le règlement intérieur du conseil national.