Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
50281 |
######## Article R4236-5 |
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50282 | ||
50283 |
Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue est composé de trois sections dénommées "Dispensation", "Biologie" et "Industrie et distribution en gros". |
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50284 | ||
50285 |
Les sections préparent le travail du conseil national, en vue notamment de l'exercice des missions définies aux 2° et 3° de l'article L. 4236-2. |
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50286 | ||
50287 |
La section "Dispensation" est compétente pour : |
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50288 | ||
50289 |
- les pharmaciens inscrits en section A de l'ordre national des pharmaciens ; |
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50290 |
- les pharmaciens inscrits en section D de l'ordre national des pharmaciens ; |
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50291 |
- les pharmaciens inscrits en section H de l'ordre national des pharmaciens à l'exception de ceux des établissements de santé publics ou participant au service public hospitalier ; |
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50292 |
- les pharmaciens inscrits en section E de l'ordre national des pharmaciens ayant les mêmes modes d'exercice. |
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50293 | ||
50294 |
La section "Biologie" est compétente pour : |
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50295 | ||
50296 |
- les pharmaciens inscrits en section G de l'ordre national des pharmaciens ; |
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50297 |
- les pharmaciens inscrits en section E de l'ordre national des pharmaciens ayant les mêmes modes d'exercice. |
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50298 | ||
50299 |
La section "Industrie et distribution en gros" est compétente pour : |
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50300 | ||
50301 |
- les pharmaciens inscrits en section B de l'ordre national des pharmaciens ; |
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50302 |
- les pharmaciens inscrits en section C de l'ordre national des pharmaciens ; |
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50303 |
- les pharmaciens inscrits en section E de l'ordre national des pharmaciens ayant les mêmes modes d'exercice. |
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50304 | ||
50305 |
La composition et le fonctionnement des sections sont déterminées par le règlement intérieur du conseil national. |