Code de la santé publique

@@ -50278,32 +50278,6 @@ Un second représentant du ministre chargé de la santé peut assister avec voix

 ####### Sous-section 3 : Organisation du conseil national en sections.

-######## Article R4236-5

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-Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue est composé de trois sections dénommées "Dispensation", "Biologie" et "Industrie et distribution en gros".

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-Les sections préparent le travail du conseil national, en vue notamment de l'exercice des missions définies aux 2° et 3° de l'article L. 4236-2.

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-La section "Dispensation" est compétente pour :

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-- les pharmaciens inscrits en section A de l'ordre national des pharmaciens ;

-- les pharmaciens inscrits en section D de l'ordre national des pharmaciens ;

-- les pharmaciens inscrits en section H de l'ordre national des pharmaciens à l'exception de ceux des établissements de santé publics ou participant au service public hospitalier ;

-- les pharmaciens inscrits en section E de l'ordre national des pharmaciens ayant les mêmes modes d'exercice.

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-La section "Biologie" est compétente pour :

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-- les pharmaciens inscrits en section G de l'ordre national des pharmaciens ;

-- les pharmaciens inscrits en section E de l'ordre national des pharmaciens ayant les mêmes modes d'exercice.

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-La section "Industrie et distribution en gros" est compétente pour :

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-- les pharmaciens inscrits en section B de l'ordre national des pharmaciens ;

-- les pharmaciens inscrits en section C de l'ordre national des pharmaciens ;

-- les pharmaciens inscrits en section E de l'ordre national des pharmaciens ayant les mêmes modes d'exercice.

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-La composition et le fonctionnement des sections sont déterminées par le règlement intérieur du conseil national.

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 ####### Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil national.

 ######## Article R4236-6