Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -67097,7 +67097,7 @@ Les conseils, commissions ou groupes d'experts auxquels s'appliquent les disposi |
67097 | 67097 |
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67098 | 67098 |
8° La Commission nationale d'hémovigilance ; |
67099 | 67099 |
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67100 |
-9° La Commission nationale de matériovigilance ; |
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67100 |
+9° La Commission nationale des dispositifs médicaux ; |
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67101 | 67101 |
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67102 | 67102 |
10° La Commission nationale de la pharmacopée ; |
67103 | 67103 |
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