Code de la santé publique

@@ -70543,6 +70543,28 @@ Un règlement intérieur propre à chaque structure mentionnée à l'article D.

 6° L'aire géographique d'intervention de la structure mentionnée à l'article L. 6121-2.

+####### Article D6124-311

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+Préalablement à la première intervention d'une structure d'hospitalisation à domicile dans un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la structure d'hospitalisation à domicile et l'établissement signent une convention.

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+Lorsque l'établissement bénéficie d'une autorisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, la convention prévoit notamment :

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+1° Les conditions de l'intervention de la structure d'hospitalisation à domicile dans l'établissement ;

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+2° Les modalités d'élaboration et d'adaptation des protocoles de soins ;

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+3° L'organisation de l'accès des personnels à certains éléments du dossier du patient ;

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+4° L'organisation des circuits du médicament ;

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+5° Les modalités d'évaluation de l'organisation ainsi définie.

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+Une copie de l'autorisation est annexée à la convention.

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+Lorsque l'établissement ne bénéficie pas de l'autorisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, la convention prévoit uniquement les conditions de l'intervention de la structure d'hospitalisation à domicile dans l'établissement.

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+La convention est transmise pour information à l'agence régionale de l'hospitalisation, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, au président du conseil général et à la caisse primaire d'assurance maladie compétents.

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 ###### Section 4 : Dispositions particulières à certains établissements de santé privés

 ####### Sous-section 1 : Maisons de santé chirurgicale.