Code de la santé publique

######## Article R4127-303

Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à toute sage-femme dans les conditions établies par la loi.

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance de la sage-femme dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'elle a vu, entendu ou compris.

La sage-femme doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son travail soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment.

La sage-femme doit veiller à la protection contre toute indiscrétion de ses 

fiches cliniques et des documents

dossiers médicaux et de tout autre document

 qu'elle peut détenir concernant ses patientes. Lorsqu'elle se sert de ses observations médicales pour des publications scientifiques, elle doit faire en sorte que l'identification des patientes ne soit pas possible.

######## Article R4127-304

Les sages-femmes ont le devoir

La sage-femme a l'obligation

 d'entretenir et de perfectionner 

leurs

ses

 connaissances

 dans les conditions prévues par l'article L

.

 4153-1.

######## Article R4127-318

Pour l'application des dispositions de

I. - Pour l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par

 l'article L. 4151-1, la sage-femme est autorisée à pratiquer notamment :

1° L'échographie dans le cadre de la surveillance de la grossesse ;

2° 

Le frottis cervico-vaginal au cours de la grossesse et lors de l'examen postnatal mentionné à l'article L. 2122-1 ;

4° 

La surveillance électronique

,

 de l'état du foetus et de la contraction utérine

 pendant la grossesse et au cours du travail

, de l'état du foetus in utero et de la contraction utérine

 ;

3

5

° Le prélèvement de sang foetal par scarification cutanée et la mesure du pH du sang 

;

6° L'oxymétrie du pouls 

foetal ;

12

° La surveillance des dispositifs intra-utérins ;

5

13

° La rééducation périnéo-sphinctérienne 

d'une incontinence liée aux conséquences directes de l'accouchement ;

En présence d'un médecin responsable pouvant

en cas de troubles consécutifs à un accouchement.

Sous réserve qu'un médecin puisse

 intervenir à tout moment, la sage-femme peut participer à la technique 

d'anesthésie

d'analgésie

 loco-régionale pratiquée lors de l'accouchement, à l'exclusion de la période d'expulsion

, à condition que la

. La

 première injection 

soit effectuée

doit être réalisée

 par un médecin

, la

. La

 sage-femme ne 

pouvant

peut

 pratiquer les injections suivantes que par la voie du dispositif mis en place par le médecin.

Il est interdit à la sage-femme de pratiquer toute intervention instrumentale, à l'exception de l'amnioscopie dans la dernière semaine de la grossesse, de l'épisiotomie, de la réfection de l'épisiotomie non compliquée et de la restauration immédiate des déchirures superficielles du périnée.

 Elle peut procéder au retrait de ce dispositif.

######### Article R4127-339

Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à mentionner sur ses feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire professionnel sont :

1° Ses nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, jours et heures de consultation ;

2° Soit ses titres

, diplômes

 et fonctions dans les conditions autorisées par le Conseil national de l'ordre, soit, dans les cas mentionnés à l'article L. 4151-5, le diplôme, titre ou certificat lui permettant d'exercer sa profession ainsi que le nom de l'établissement où elle l'a obtenu ;

3° Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française ;

4° Si la sage-femme exerce en association, les noms des sages-femmes associées ;

5° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;

6° Les numéros de compte bancaire ;

7° S'il y a lieu, son appartenance à une association de gestion agréée.

######### Article R4127-340

Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à faire figurer à la porte de son cabinet sont ses nom et prénoms, ses titres

, diplômes

 et fonctions mentionnés au 2° de l'article précédent, sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie, ses jours et heures de consultation.

Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession.

######### Article R4127-345

Les 

contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession de sage-femme doivent être conclus par écrit.

Toute association ou société entre 

sages-femmes 

doivent communiquer

en vue de l'exercice de la profession doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance de chacune d'elles.

Les contrats et avenants doivent être communiqués, conformément aux dispositions de l'article L. 4113-9,

 au conseil départemental de l'ordre dont elles relèvent

 les contrats et leurs avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession.

Le conseil départemental de l'ordre

, qui

 vérifie leur conformité avec les principes du présent code de déontologie ainsi 

qu'avec

que, s'il en existe, avec

 les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national.

Le conseil départemental de l'ordre 

transmet avec son

peut, s'il le juge utile, transmettre pour

 avis les contrats ou avenants au conseil national

 qui procède à la vérification prévue au précédent alinéa, notamment en ce qui concerne l'indépendance professionnelle.

Les projets de contrat ou d'avenant établis en vue de l'application du présent article peuvent être communiqués au conseil départemental de l'ordre qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois

.

La sage-femme doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle elle affirme sur l'honneur qu'elle n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat ou à l'avenant soumis à l'examen du conseil.

######### Article R4127-346

Une

Le lieu habituel d'exercice de sa profession par une

 sage-femme 

ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet.

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation

est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite sur le tableau

 du conseil départemental 

ou des conseils départementaux intéressés

de l'ordre, conformément à l'article L. 4112-1.

Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au complément d'information demandé

.

L'autorisation est 

donnée à titre personnel et n'est pas cessible. Limitée à trois années et renouvelable après une nouvelle demande, elle peut être retirée à tout moment.

######### Article R4127-347

Une sage-femme ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce une autre sage-femme sans 

l'agrément

l'accord de celle-ci ou, à défaut, sans l'autorisation

 du conseil départemental

. 

 de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public.

Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la 

date de 

réception de la demande.

######## Article R4127-357

Une sage-femme 

peut accueillir

ne peut se faire remplacer

 dans son 

cabinet toutes les patientes, que celles-ci aient ou non

exercice que temporairement et par

 une sage-femme 

traitante.

La

 sage-femme 

traitante, la sage-femme doit, après accord de la patiente, essayer d'entrer en rapport avec l'autre sage-femme afin d'échanger leurs informations et de se faire part mutuellement de leurs observations et de leurs conclusions. En cas de refus de la patiente, elle doit

qui se fait remplacer doit en

 informer 

celle-ci des conséquences que peut entraîner ce refus.

préalablement, sauf urgence, le conseil de l'ordre dont elle relève en indiquant les nom et qualité du remplaçant ainsi que les dates et la durée du remplacement.

######## Article R4127-358

Sa mission terminée et la continuité des soins étant assurée, 

la

le

 remplaç

ante

ant

 doit se retirer en abandonnant l'ensemble de ses activités provisoires.

######## Article R4127-360

Lorsqu'une sage-femme est placée par un

Lorsqu'un

 médecin 

auprès d'une

a confié une

 parturiente

, elle

 à une sage-femme, celle-ci

 ne doit jamais, sauf en cas de force majeure, se substituer à lui de sa propre initiative au moment de l'accouchement.

######## Article R4127-367

Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du présent code de déontologie doivent être motivées.

Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.