Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
40115 | 40115 |
####### Article D4111-10 |
40116 | 40116 | |
40117 | 40117 |
I. - La commission est composée comme suit : |
40118 | 40118 | |
40119 | 40119 |
1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, président ; |
40120 | 40120 | |
40121 | 40121 |
2° Le directeur général de la santé ou son représentant ; |
40122 | 40122 | |
40123 | 40123 |
3° Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ; |
40124 | 40124 | |
40125 | 40125 |
4° Deux représentants du conseil national de l'ordre de la profession intéressée ; |
40126 | ||
40127 |
5° Trois membres des |
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40125 |
concernée. |
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40126 | ||
40127 |
II. - La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les médecins comprend en outre : |
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40128 | ||
40129 |
5° Le collège mentionné à l'article D. 4111-9 constitué pour les disciplines ou spécialités des médecins siégeant à la commission de qualification ordinale de première instance telle que prévue par le règlement de qualification ; |
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40130 | ||
40127 | 40131 |
6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations syndicales nationales des professions concernées preprésentatives des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. |
40132 | ||
40133 |
III. - La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les chirurgiens-dentistes comprend en outre : |
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40134 | ||
40127 | 40135 |
5° Deux membres choisis dans la discipline ou spécialité, dont un parmi les des organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers, un parmi les organisations syndicales des praticiens libéraux et un parmi chirurgiens-dentistes ; |
40136 | ||
40127 | 40137 |
6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations syndicales représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat autre que ceux de la Communauté acquis en dehors de l'Union européenne ou partie à l'accord sur de l'Espace économique européen ; |
40129 |
6° Deux membres des organisations et |
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40139 |
7° Un professeur des universités-praticien hospitalier en odontologie ; |
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40129 | 40139 |
6° Deux membres des organisations et 7° Un professeur des universités-praticien hospitalier en odontologie ; |
40140 | ||
40129 | 40141 |
8° Un membre des associations professionnelles , . |
40142 | ||
40131 |
7 |
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40143 |
l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les sages-femmes comprend en outre : |
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40130 | ||
40131 | 40143 |
7 l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les sages-femmes comprend en outre : |
40144 | ||
40131 | 40145 |
5 ° Deux experts membres choisis parmi des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ; |
40133 |
Le mandat des |
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40147 |
concernée proposé par les organisations syndicales représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; |
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40131 | 40147 |
6° Un membre de la profession , ou, pour les médecins, de la discipline ou spécialité. |
40132 | ||
40133 | 40147 |
Le mandat des concernée proposé par les organisations syndicales représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; |
40148 | ||
40149 |
7° Un ou une sage-femme directeur d'école ; |
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40150 | ||
40151 |
8° Un membre des associations professionnelles. |
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40152 | ||
40153 |
A chacune des sections est adjoint à titre consultatif un représentant d'une association d'accueil ou d'aide aux réfugiés. |
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40154 | ||
40133 | 40155 |
Ces membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° est sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans ; il est , renouvelable. |