Code de la santé publique


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Version consolidée au 19 novembre 2005 (version 636d9ff)
La précédente version était la version consolidée au 18 novembre 2005.

40115 40115
####### Article D4111-10
40116 40116

                                                                                    
40117 40117
I. - 
La commission est composée comme suit :
40118 40118

                                                                                    
40119 40119
1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, président ;
40120 40120

                                                                                    
40121 40121
2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
40122 40122

                                                                                    
40123 40123
3° Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
40124 40124

                                                                                    
40125 40125
4° Deux représentants du conseil 
national 
de l'ordre de la profession 
intéressée ;
40126

                                                                                    
40127
5° Trois membres des
40125
concernée.
40126

                                                                                    
40127
II. - La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les médecins comprend en outre :
40128

                                                                                    
40129
5° Le collège mentionné à l'article D. 4111-9 constitué pour les disciplines ou spécialités des médecins siégeant à la commission de qualification ordinale de première instance telle que prévue par le règlement de qualification ;
40130

                                                                                    
40127 40131
6° Un membre de la profession concernée proposé par les
 organisations syndicales 
nationales des professions concernées
preprésentatives des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
40132

                                                                                    
40133
III. - La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les chirurgiens-dentistes comprend en outre :
40134

                                                                                    
40127 40135
5° Deux membres
 choisis 
dans la discipline ou spécialité, dont un 
parmi 
les
des
 organisations syndicales représentatives des 
praticiens hospitaliers, un parmi les organisations syndicales des praticiens libéraux et un parmi
chirurgiens-dentistes ;
40136

                                                                                    
40127 40137
6° Un membre de la profession concernée proposé par
 les organisations syndicales représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme 
obtenu dans un Etat autre que ceux de la Communauté
acquis en dehors de l'Union
 européenne ou 
partie à l'accord sur
de
 l'Espace économique européen ;
40129
6° Deux membres des organisations et
40139
7° Un professeur des universités-praticien hospitalier en odontologie ;
40129 40139
6° Deux membres des organisations et
7° Un professeur des universités-praticien hospitalier en odontologie ;
40140

                                                                                    
40129 40141
8° Un membre des
 associations professionnelles
,
.
40142

                                                                                    
40131
7
40143
l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les sages-femmes comprend en outre :
40130

                                                                                    
40131 40143
7
l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les sages-femmes comprend en outre :
40144

                                                                                    
40131 40145
5
° Deux 
experts
membres choisis parmi des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ;
40133
Le mandat des
40147
 concernée proposé par les organisations syndicales représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
40131 40147
6° Un membre
 de la profession
, ou, pour les médecins, de la discipline ou spécialité.
40132

                                                                                    
40133 40147
Le mandat des
 concernée proposé par les organisations syndicales représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
40148

                                                                                    
40149
7° Un ou une sage-femme directeur d'école ;
40150

                                                                                    
40151
8° Un membre des associations professionnelles.
40152

                                                                                    
40153
A chacune des sections est adjoint à titre consultatif un représentant d'une association d'accueil ou d'aide aux réfugiés.
40154

                                                                                    
40133 40155
Ces
 membres 
mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° est
sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée
 de trois ans
 ; il est
,
 renouvelable.