Code de la santé publique

@@ -40114,7 +40114,7 @@ Pour les médecins, la section est composée de collèges correspondant aux dive

 ####### Article D4111-10

-La commission est composée comme suit :

+I. - La commission est composée comme suit :

 1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, président ;

@@ -40122,15 +40122,37 @@ La commission est composée comme suit :

 3° Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

-4° Deux représentants du conseil de l'ordre de la profession intéressée ;

+4° Deux représentants du conseil national de l'ordre de la profession concernée.

+

+II. - La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les médecins comprend en outre :

+

+5° Le collège mentionné à l'article D. 4111-9 constitué pour les disciplines ou spécialités des médecins siégeant à la commission de qualification ordinale de première instance telle que prévue par le règlement de qualification ;

+

+6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations syndicales preprésentatives des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

+

+III. - La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les chirurgiens-dentistes comprend en outre :

+

+5° Deux membres choisis parmi des organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ;

+

+6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations syndicales représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;

+

+7° Un professeur des universités-praticien hospitalier en odontologie ;

+

+8° Un membre des associations professionnelles.

+

+IV. - La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les sages-femmes comprend en outre :

+

+5° Deux membres choisis parmi des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ;

+

+6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations syndicales représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;

-5° Trois membres des organisations syndicales nationales des professions concernées choisis dans la discipline ou spécialité, dont un parmi les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers, un parmi les organisations syndicales des praticiens libéraux et un parmi les organisations syndicales représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat autre que ceux de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

+7° Un ou une sage-femme directeur d'école ;

-6° Deux membres des organisations et associations professionnelles, pour les médecins par discipline ou spécialité ;

+8° Un membre des associations professionnelles.

-7° Deux experts de la profession, ou, pour les médecins, de la discipline ou spécialité.

+A chacune des sections est adjoint à titre consultatif un représentant d'une association d'accueil ou d'aide aux réfugiés.

-Le mandat des membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° est de trois ans ; il est renouvelable.

+Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans, renouvelable.

 ####### Article D4111-11