Code de la santé publique

@@ -23175,6 +23175,14 @@ Toutes les personnes qui participent, même à titre occasionnel, aux travaux de

 Tout membre de la commission qui a un intérêt personnel direct ou indirect dans une affaire soumise à l'examen de la commission en fait la déclaration écrite au directeur général de la santé qui en informe le président. Ce membre ne peut être désigné comme rapporteur et ne peut participer ni aux débats ni au vote sur cette affaire. En cas de non-respect de cette règle, le ministre chargé de la santé procède au remplacement de ce membre.

+###### Section 3 : Modalités d'application au service de santé des armées

+

+####### Article R1131-21

+

+Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.

+

+Pour les laboratoires d'analyse de biologie médicale de ces hôpitaux et pour les praticiens sous la responsabilité desquels y sont pratiqués les examens mentionnés dans ce même chapitre, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet de région.

+

 #### Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires

 ##### Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès

@@ -25620,6 +25628,14 @@ Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organ

 Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques transmettent chaque année, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et au directeur général de l'Etablissement français des greffes, les informations nécessaires à l'évaluation de leur activité, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Etablissement français des greffes. Ces informations sont transmises au conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes, en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article R. 1252-15.

+###### Section 3 : Modalités d'application au service de santé des armées.

+

+####### Article R1233-11

+

+Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.

+

+Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet du département et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

+

 ##### Chapitre IV : Transplantations d'organes

 ###### Article D1234-1

@@ -25726,7 +25742,7 @@ Le refus de prélèvement d'organes après décès exprimés par l'inscription s

 ##### Chapitre II : Autorisation des établissements effectuant des prélèvements

-###### Section unique.

+###### Section 1 : Dispositions générales.

 ####### Article R1242-1

@@ -25734,7 +25750,7 @@ Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les prélèvements eff

 ####### Article R1242-2

-L'autorisation d'effectuer des prélèvements de tissus à des fins thérapeutiques sur une personne décédée est délivrée, suspendue ou retirée dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles R. 1233-2 à R. 1233-6.

+L'autorisation d'effectuer des prélèvements de tissus à des fins thérapeutiques sur une personne décédée est délivrée, suspendue ou retirée dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles R. 1233-2 à R. 1233-6 et R. 1233-11.

 ####### Article R1242-3

@@ -25764,6 +25780,14 @@ Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de tiss

 Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de tissus transmettent chaque année au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et au directeur général de l'Etablissement français des greffes les informations nécessaires à l'évaluation de leur activité, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Etablissement français des greffes. Ces informations sont transmises au conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes, en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article R. 1252-15.

+###### Section 2 : Modalités d'application au service de santé des armées.

+

+####### Article R1242-6

+

+Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.

+

+Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet du département et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

+

 ##### Chapitre III : Conservation et utilisation des tissus et cellules

 ###### Section 1 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation des tissus et de leurs dérivés

@@ -25922,6 +25946,14 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1243-17, les établissements pu

 Seuls les tissus ou leurs dérivés mentionnés à l'article R. 1243-1, reconnus conformes à la réglementation sanitaire en vigueur par le responsable médico-technique de l'établissement ou de l'organisme autorisé peuvent être distribués. Ils sont accompagnés des documents de traçabilité prévus par cette réglementation.

+####### Sous-section 5 : Modalités d'application au service de santé des armées.

+

+######## Article R1243-19-1

+

+Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.

+

+Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet de région et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

+

 ###### Section 2 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation des cellules et de leurs dérivés

 ####### Sous-section 1 : Dispositions générales.

@@ -26048,6 +26080,14 @@ Un établissement ou un organisme autorisé à effectuer à des fins thérapeuti

 Lors de leur remise, les cellules sont accompagnées de tous documents permettant d'assurer leur traçabilité.

+######## Paragraphe 4 : Modalités d'application au service de santé des armées.

+

+######### Article R1243-35-1

+

+Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.

+

+Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet de région et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

+

 ####### Sous-section 3 : Autorisation des établissements pour les cellules constituant des spécialités pharmaceutiques.

 ######## Article R1243-36

@@ -26070,6 +26110,10 @@ Dès que le dossier est complet, il délivre au demandeur un accusé de récepti

 ###### Section 3 : Autorisation des procédés de transformation, préparation et conservation des cellules et de leurs dérivés.

+####### Article R1243-42-1

+

+Les dispositions de la présente section sont applicables aux hôpitaux des armées.

+

 ####### Article R1243-38

 La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation prévue à l'article L. 1243-6 est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par les établissements et les organismes autorisés à effectuer les activités mentionnées à l'article R. 1243-20.

@@ -26190,6 +26234,10 @@ A compter de la date de réception de cette mise en demeure, le responsable de l

 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé informe le directeur général de l'Etablissement français des greffes des mesures de modification, de suspension ou de retrait qu'il a prononcées.

+####### Article R1243-48

+

+Les dispositions de la présente section sont applicables aux hôpitaux des armées.

+

 ##### Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes

 ###### Section unique

@@ -26410,6 +26458,12 @@ Peuvent importer ou exporter les échantillons biologiques mentionnés au troisi

 3° Toute personne utilisant des tissus ou des cellules d'origine humaine pour exécuter des contrôles de qualité ou d'évaluation de produits ou de procédures.

+###### Section 6 : Modalités d'application au service de santé des armées

+

+####### Article R1245-15

+

+Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux hôpitaux des armées.

+

 #### Titre V : Etablissement français des greffes

 ##### Chapitre Ier : Missions

@@ -26836,6 +26890,14 @@ Toute opération d'importation ou d'exportation, à l'exclusion du transit et de

 Seuls peuvent obtenir, dans les conditions prévues aux articles R. 1245-7 à R. 1245-11, l'autorisation d'importer et d'exporter des produits de thérapies génique ou cellulaire les établissements ou organismes bénéficiant déjà à un autre titre de l'autorisation prévue à l'article L. 1261-2.

+###### Section 3 : Modalités d'application au service de santé des armées.

+

+####### Article R1261-9

+

+Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.

+

+Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet de région et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

+

 ##### Chapitre III : Produits thérapeutiques annexes

 ###### Section 1 : Définitions