Code de la santé publique

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Version consolidée au 22 août 2004 (version bac5eea)
La précédente version était la version consolidée au 21 août 2004.

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######## Article R3122-30
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Le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.