Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 août 2004 (version bac5eea)
La précédente version était la version consolidée au 21 août 2004.

... ...
@@ -37179,10 +37179,6 @@ Les membres du conseil sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
37179 37179
 
37180 37180
 ####### Sous-section 1 : Actions contre le fonds d'indemnisation.
37181 37181
 
37182
-######## Article R3122-30
37183
-
37184
-Le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
37185
-
37186 37182
 ######## Article R3122-20
37187 37183
 
37188 37184
 Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel de Paris contre le fonds sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles R. 3122-21 à R. 3122-30.