Code de la santé publique

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@@ -52891,6 +52891,12 @@ En cas d'annulation de la délibération, dans les conditions prévues au deuxi
                      Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'un acte budgétaire, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 714-3-54 et R. 714-3-55.
                     +####### Paragraphe 9 : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des établissements publics de santé
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                     +######## Article R714-3-57
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                     +Les dispositions de l'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.
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                      ###### Sous-section 4 : Programmes d'investissement
                      ####### Article R714-4-1