Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2460 | 2460 |
###### Article L1324-2 |
| 2461 | 2461 | |
| 2462 | 2462 |
Les procès-verbaux prévus à l'article L. 1324-1 donnent lieu au paiement d'un droit de timbre. |
| 2463 | 2463 | |
| 2464 | 2464 |
Les procès-verbaux dressés par des ingénieurs des travaux publics ou les officiers et agents de surveillance assermentés doivent, à peine de nullité, être affirmés dans les trois jours devant le juge du tribunal d'instance ou le maire, soit du lieu du délit, soit de la résidence de l'agent. |
| 2465 | ||
| 2466 | 2464 |
Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. |