Code de la santé publique

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Version consolidée au 20 décembre 2003 (version b7c6a6c)
La précédente version était la version consolidée au 19 décembre 2003.

@@ -2461,9 +2461,7 @@ L'exécution sans autorisation ou sans déclaration préalable dans le périmèt
                      Les procès-verbaux prévus à l'article L. 1324-1 donnent lieu au paiement d'un droit de timbre.
                     -Les procès-verbaux dressés par des ingénieurs des travaux publics ou agents de surveillance assermentés doivent, à peine de nullité, être affirmés dans les trois jours devant le juge du tribunal d'instance ou le maire, soit du lieu du délit, soit de la résidence de l'agent.
+                    -
                     -Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
                     +Les procès-verbaux dressés par les officiers et agents assermentés font foi jusqu'à preuve contraire.
                      ###### Article L1324-3

Code de la santé publique

Version consolidée au 20 décembre 2003 (version b7c6a6c)La précédente version était la version consolidée au 19 décembre 2003.

Version consolidée au 20 décembre 2003 (version b7c6a6c)
La précédente version était la version consolidée au 19 décembre 2003.