Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 22241 | 22241 |
######## Article R1142-7 |
| 22242 | 22242 | |
| 22243 | 22243 |
Le président de la commission et son ou ses adjoints sont nommés par arrêté du ministre de la justice. Lorsqu'il s'agit de magistrats de l'ordre administratif, cette nomination intervient sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. |
| 22244 | 22244 | |
| 22245 | 22245 |
Les magistrats mentionnés ci-dessus peuvent être détachés auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux fins de présider une commission régionale. |
| 22246 | 22246 | |
| 22247 | 22247 |
Ils ne sont pas, dans l'exercice de ces attributions, soumis à l'autorité hiérarchique du président du conseil d'administration ou du directeur de l'office. Ils sont notés par le président de la Commission nationale des accidents médicaux. |
| 22248 | 22248 | |
| 22249 | 22249 |
Un même magistrat peut présider plusieurs commissions régionales en qualité de président ou président adjoint deux commissions régionales au plus . |
| 22250 | 22250 | |
| 22251 | 22251 |
Les membres de la commission autres que le président et son ou ses adjoints sont nommés par arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs de la région concernée. |