Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -22246,7 +22246,7 @@ Les magistrats mentionnés ci-dessus peuvent être détachés auprès de l'Offic |
| 22246 | 22246 |
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| 22247 | 22247 |
Ils ne sont pas, dans l'exercice de ces attributions, soumis à l'autorité hiérarchique du président du conseil d'administration ou du directeur de l'office. Ils sont notés par le président de la Commission nationale des accidents médicaux. |
| 22248 | 22248 |
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| 22249 |
-Un même magistrat peut présider en qualité de président ou président adjoint deux commissions régionales au plus. |
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| 22249 |
+Un même magistrat peut présider plusieurs commissions régionales en qualité de président ou président adjoint. |
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| 22250 | 22250 |
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| 22251 | 22251 |
Les membres de la commission autres que le président et son ou ses adjoints sont nommés par arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs de la région concernée. |
| 22252 | 22252 |
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