Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 43911 |
##### Article R781-1 |
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| 43912 | ||
| 43913 |
Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 3 millions d'euros par sinistre et à 10 millions d'euros par année d'assurance. |
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| 44239 | 44245 |
###### Article R790-41 |
| 44240 | 44246 | |
| 44241 | 44247 |
Chaque commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales comprend, outre son président : |
| 44242 | 44248 | |
| 44243 | 44249 |
1° Six représentants des usagers proposés par les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ou ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national et ayant une représentation au niveau régional ; |
| 44244 | 44250 | |
| 44245 | 44251 |
2° Au titre des professionnels de santé : |
| 44246 | 44252 | |
| 44247 | 44253 |
- deux représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral désignés après avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives, dont un médecin ; |
| 44248 | 44254 |
- un praticien hospitalier désigné après avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives ; |
| 44249 | 44255 | |
| 44250 | 44256 |
3° Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé : |
| 44251 | 44257 | |
| 44252 | 44258 |
- un responsable d'établissement public de santé proposé par les organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives au plan régional ; |
| 44253 | 44259 |
- deux responsables d'établissements de santé privés désignés par les organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan régional, dont un représentant des organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif participant au service public hospitalier ; |
| 44254 | 44260 | |
| 44255 | 44261 |
4° Deux représentants de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales désignés par son conseil d'administration ; |
| 44256 | 44262 | |
| 44257 | 44263 |
5° Deux représentants des entreprises régies par le code des assurances pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 ; |
| 44258 | 44264 | |
| 44259 | 44265 |
6° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels. |
| 44260 | 44266 | |
| 44261 | 44267 |
Des suppléants à chacun des membres de la commission, autres que le président, sont nommés dans les mêmes conditions que le titulaire. Les suppléants ne participent aux délibérations de la commission qu'en cas d'absence du titulaire. |
| 44262 | 44268 | |
| 44263 | 44269 |
Dans les régions où le nombre de dossiers le justifie, peuvent être nommés un ou plusieurs présidents adjoints. |
| 44264 | 44270 | |
| 44265 | 44271 |
En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre de la commission, celui-ci est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le président peut proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit procédé dans les mêmes conditions au remplacement d'un membre ayant été absent à plus de trois séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait suppléer. Un nouveau suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article. |