Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 mars 2003 (version 6eb1380)
La précédente version était la version consolidée au 29 mars 2003.

... ...
@@ -43906,6 +43906,12 @@ Le secrétariat du conseil supérieur est assuré par la direction générale de
43906 43906
 
43907 43907
 ### Chapitre 3 : Indemnisation
43908 43908
 
43909
+#### Section préliminaire : Assurance de la responsabilité civile médicale
43910
+
43911
+##### Article R781-1
43912
+
43913
+Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 3 millions d'euros par sinistre et à 10 millions d'euros par année d'assurance.
43914
+
43909 43915
 #### Section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
43910 43916
 
43911 43917
 ##### Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
... ...
@@ -44254,7 +44260,7 @@ Chaque commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents m
44254 44260
 
44255 44261
 4° Deux représentants de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales désignés par son conseil d'administration ;
44256 44262
 
44257
-5° Deux représentants des entreprises régies par le code des assurances ;
44263
+5° Deux représentants des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 ;
44258 44264
 
44259 44265
 6° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels.
44260 44266