Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 mars 2002 (version 198c4b9)
La précédente version était la version consolidée au 5 mars 2002.

... ...
@@ -2691,10 +2691,6 @@ Toute publicité relative à l'emploi de radionucléides ou de produits en conte
2691 2691
 
2692 2692
 Toute autre publicité ne peut être faite qu'après autorisation du ou des ministres intéressés.
2693 2693
 
2694
-###### Article L1333-18
2695
-
2696
-L'addition de radioéléments artificiels ou de produits en contenant aux aliments ou aux produits cosmétiques, tels qu'ils sont définis par un arrêté du ministre chargé de la santé, est interdite.
2697
-
2698 2694
 ###### Article L1333-5
2699 2695
 
2700 2696
 La violation constatée, du fait du titulaire d'une autorisation prévue par l'article L. 1333-4 ou d'un de ses préposés, des dispositions du présent chapitre ainsi que des dispositions réglementaires prises pour leur application ou des prescriptions fixées par l'autorisation peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation.
... ...
@@ -2727,14 +2723,6 @@ Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application du
2727 2723
 
2728 2724
 Ces décrets prennent en compte, le cas échéant, les exigences liées à la défense nationale.
2729 2725
 
2730
-###### Article L1333-19
2731
-
2732
-Une commission interministérielle est chargée de donner son avis sur les questions relatives aux radioéléments artificiels.
2733
-
2734
-###### Article L1333-20
2735
-
2736
-La préparation, l'importation, l'exportation de radioéléments artificiels, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent être effectuées que par le Commissariat à l'énergie atomique ou les personnes physiques ou morales spécialement autorisées à cet effet, après avis de la commission prévue à l'article L. 1333-4.
2737
-
2738 2726
 ##### Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante.
2739 2727
 
2740 2728
 ###### Article L1334-1