Code de la santé publique


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Version consolidée au 7 mars 2000 (version faea6ff)
La précédente version était la version consolidée au 5 mars 2000.

... ...
@@ -1508,6 +1508,22 @@ Des décrets déterminent les modalités d'application du présent titre, et not
1508 1508
 
1509 1509
 Des décrets déterminent également les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 191 ci-dessus [*examens médicaux périodiques obligatoires*].
1510 1510
 
1511
+### Titre 2 bis : Prévention et détection des faits de mauvais traitements à enfants
1512
+
1513
+#### Article L198-1
1514
+
1515
+Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 149 et du deuxième alinéa de l'article L. 191 ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités.
1516
+
1517
+#### Article L198-2
1518
+
1519
+Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée estinscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
1520
+
1521
+Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l'Etat, les collectivités locales et les associations intéressées à la protection de l'enfance.
1522
+
1523
+#### Article L198-3
1524
+
1525
+Un décret fixe les conditions d'application du présent titre.
1526
+
1511 1527
 ### Titre 3 : Maisons d'enfants à caractère sanitaire.
1512 1528
 
1513 1529
 #### Article L199