Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 25 septembre 1998 (version 5518148)
La précédente version était la version consolidée au 15 septembre 1998.

... ...
@@ -11881,6 +11881,22 @@ Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe tout
11881 11881
 
11882 11882
 3° Soit aura fait preuve d'un comportement anormalement bruyant.
11883 11883
 
11884
+##### Article R48-6
11885
+
11886
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le marché, de détenir en vue de la vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit un baladeur musical non conforme aux conditions fixées par l'article L. 44-5 du présent code et par les textes réglementaires pris pour son application.
11887
+
11888
+Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
11889
+
11890
+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au présent article.
11891
+
11892
+Les peines encourues par les personnes morales sont :
11893
+
11894
+1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;
11895
+
11896
+2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
11897
+
11898
+La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
11899
+
11884 11900
 ### Titre 4 : Lutte contre les intoxications
11885 11901
 
11886 11902
 #### Article R145-1