Code de la santé publique


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Version consolidée au 7 septembre 1996 (version d71a71b)
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... ...
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12000 12000
 
12001 12001
 ## Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
12002 12002
 
12003
+### Titre 1 : Lutte contre la tuberculose
12004
+
12005
+#### Chapitre 1 : Prophylaxie.
12006
+
12007
+##### Article R215-1
12008
+
12009
+Sont soumis à la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux BCG :
12010
+
12011
+1° Les enfants de moins de six ans accueillis :
12012
+
12013
+a) Dans les établissements, services et centres mentionnés à l'article L. 180 ;
12014
+
12015
+b) Dans les écoles maternelles ;
12016
+
12017
+c) Chez les assistantes maternelles ;
12018
+
12019
+d) Dans les pouponnières et maisons d'enfants à caractère sanitaire relevant de l'article L. 199 ;
12020
+
12021
+e) Dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
12022
+
12023
+2° Les enfants de plus de six ans, les adolescents et les jeunes adultes qui fréquentent :
12024
+
12025
+a) Les établissements d'enseignement du premier et du second degré ;
12026
+
12027
+b) Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3 susmentionné de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.
12028
+
12029
+3° Les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire et en pharmacie ainsi que les élèves sages-femmes et les personnes qui sont inscrites dans les écoles et établissements préparant aux professions de caractère sanitaire ou social énumérées ci-après :
12030
+
12031
+a) Professions de caractère sanitaire :
12032
+
12033
+- aides-soignants ;
12034
+- ambulanciers ;
12035
+- audio-prothésistes ;
12036
+- auxiliaires de puériculture ;
12037
+- ergothérapeutes ;
12038
+- infirmiers ;
12039
+- techniciens d'analyses biologiques ;
12040
+- manipulateurs d'électro-radiologie médicale ;
12041
+- masseurs-kinésithérapeutes ;
12042
+- orthophonistes ;
12043
+- orthoptistes ;
12044
+- pédicures-podologues ;
12045
+- psychomotriciens.
12046
+
12047
+b) Professions de caractère social :
12048
+
12049
+- aides médico-psychologiques ;
12050
+- animateurs socio-éducatifs ;
12051
+- assistants de service social ;
12052
+- conseillers en économie sociale et familiale ;
12053
+- éducateurs de jeunes enfants ;
12054
+- éducateurs spécialisés ;
12055
+- éducateurs techniques spécialisés ;
12056
+- moniteurs-éducateurs ;
12057
+- travailleuses familiales.
12058
+
12059
+##### Article R215-2
12060
+
12061
+Sont également soumis à la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux BCG :
12062
+
12063
+1° Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les établissements ou services mentionnés au 1° de l'article R. 215-1 ainsi que les assistantes maternelles ;
12064
+
12065
+2° Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
12066
+
12067
+3° Les personnels des établissements pénitentiaires, des services de probation et des établissements ou services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
12068
+
12069
+4° Le personnel soignant des établissements, services ou structures énumérés ci-après ainsi que les personnes qui, au sein de ces établissements, services ou structures, sont susceptibles d'avoir des contacts répétés avec des malades tuberculeux :
12070
+
12071
+- établissements de santé publics et privés, y compris les établissements mentionnés à l'article L. 711-10 ;
12072
+- hôpitaux des armées et Institution nationale des invalides ;
12073
+- services d'hospitalisation à domicile ;
12074
+- dispensaires ou centres de soins, centres et consultations de protection maternelle et infantile ;
12075
+- établissements d'hébergement et services pour personnes âgées ;
12076
+- structures prenant en charge des patients infectés par le virus de l'immuno-déficience humaine ou des toxicomanes ;
12077
+- centres d'hébergement et de réadaptation sociale ;
12078
+- structures contribuant à l'accueil, même temporaire, de personnes en situation de précarité, y compris les cités de transit ou de promotion familiale ;
12079
+- foyers d'hébergement pour travailleurs migrants.
12080
+
12081
+##### Article R215-3
12082
+
12083
+Sont dispensés de l'obligation vaccinale les enfants et autres personnes énumérés aux articles R. 215-1 et R. 215-2 pour lesquels un certificat médical atteste que cette vaccination est contre-indiquée.
12084
+
12085
+Les contre-indications à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
12086
+
12087
+##### Article R215-4
12088
+
12089
+Sont considérées comme ayant satisfait à l'obligation vaccinale :
12090
+
12091
+1° Les personnes ayant une intradermoréaction positive à la tuberculine, selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de la santé, ou, pour les enfants jusqu'à trois ans, ceux qui ont un test percutané positif ;
12092
+
12093
+2° Les personnes dont l'intradermoréaction à la tuberculine est négative, si elles peuvent faire état de deux vaccinations par le BCG, même anciennes, réalisées par injection intradermique ; toutefois, pour celles de ces personnes qui travaillent dans un des établissements, services ou structures énumérés au 4° de l'article R. 215-2 et que le médecin du travail ou de prévention considère comme particulièrement exposées, l'obligation vaccinale n'est satisfaite qu'après que ce médecin aura estimé qu'une nouvelle injection vaccinale n'est pas nécessaire.
12094
+
12095
+##### Article R215-5
12096
+
12097
+Les techniques et les modalités d'exécution de la vaccination par le BCG ainsi que les personnes habilitées à la pratiquer sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
12098
+
12003 12099
 ### Titre 8 : Lutte contre le tabagisme
12004 12100
 
12005 12101
 #### Chapitre 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.