Code de la santé publique

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Version consolidée au 13 avril 1996 (version 41fa119)
La précédente version était la version consolidée au 18 mars 1996.

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###### Article L714-15-1
8777 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Les dispositions des articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux créances des établissements publics de santé.