Code de la santé publique

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Version consolidée au 13 avril 1996 (version 41fa119)
La précédente version était la version consolidée au 18 mars 1996.

@@ -8773,6 +8773,10 @@ Les conditions de placement et de rémunération des fonds des établissements p
                      A la demande de l'ordonnateur, le comptable informe ce dernier de la situation de paiement des mandats et du recouvrement des titres de recettes, de la situation de trésorerie et de tout élement utile à la bonne gestion de l'établissement. Il paie les mandats dans l'ordre de priorité indiqué par l'ordonnateur.
                     +###### Article L714-15-1
+                    +
                     +Les dispositions des articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux créances des établissements publics de santé.
+                    +
                      ##### Section 2 : Organes représentatifs
                      ###### Article L714-16

Code de la santé publique

Version consolidée au 13 avril 1996 (version 41fa119)La précédente version était la version consolidée au 18 mars 1996.

Version consolidée au 13 avril 1996 (version 41fa119)
La précédente version était la version consolidée au 18 mars 1996.