Code de la santé publique

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Version consolidée au 18 mars 1996 (version 4ccab37)
La précédente version était la version consolidée au 13 février 1996.

21546 
###### Article R713-1-3
21547 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            21548
                        
                        
                            
Lorsque l'application des règles de l'article R. 713-1 conduit à donner à un seul établissement la majorité absolue des sièges de la conférence, le nombre de ses représentants est réduit à un nombre égal à la somme des représentants de tous les autres établissements.