Code de la santé publique


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Version consolidée au 13 février 1996 (version 6cbfdd8)
La précédente version était la version consolidée au 17 janvier 1996.

... ...
@@ -25993,13 +25993,19 @@ L'incompatibilité prévue au 3° du premier alinéa de l'article L. 714-3 est o
25993 25993
 
25994 25994
 Dans les établissements comportant des unités de soins de longue durée, le représentant des familles de personnes accueillies dans ces unités, qui assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative, est nommé par le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège, sur une liste de trois personnes proposées par les familles intéressées selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
25995 25995
 
25996
-###### Sous-section 4 : Composition des groupes fonctionnels
25996
+###### Sous-section 3 : Composition des groupes fonctionnels
25997 25997
 
25998 25998
 ####### Article D714-7-1
25999 25999
 
26000
-les nomenclatures des comptes composant les groupes fonctionnels visés à l'article L. 714-7 sont définies aux annexes 1, 2 et 3 [*du décret 92-1016 du 17 septembre 1992*].
26000
+les nomenclatures des comptes composant les groupes fonctionnels visés à l'article L. 714-7 sont définies aux annexes 1, 2 et 3.
26001 26001
 
26002
-###### Sous-section 3 : Modalités de délégation de signature des directeurs
26002
+###### Sous-section 4 : Seuil de mandatement d'office des intérêts moratoires
26003
+
26004
+####### Article D714-9
26005
+
26006
+Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues à l'article L. 714-9-1 sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à 50 000 F.
26007
+
26008
+###### Sous-section 5 : Modalités de délégation de signature des directeurs
26003 26009
 
26004 26010
 ####### Article D714-12-1
26005 26011
 
... ...
@@ -26025,18 +26031,6 @@ Toute délégation de signature peut être retirée à tout moment.
26025 26031
 
26026 26032
 Les délégations sont communiquées au conseil d'administration et transmises sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elles concernent des actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget.
26027 26033
 
26028
-###### Sous-section 5 : Virements de crédits
26029
-
26030
-####### Article D714-12-5
26031
-
26032
-l'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice, et au plus tard le dernier jour de la période complémentaire prévue à l'article R. 714-3-38, à des virements de crédits à l'intérieur de chacun des groupes fonctionnels définis aux articles R. 714-3-11 à R. 714-3-13.
26033
-
26034
-Ces virements ne peuvent avoir pour effet d'augmenter ou de réduire de plus de 10 p. 100 les autorisations de dépenses inscrites sur les comptes concernés du premier budget rendu exécutoire au titre de l'exercice concerné.
26035
-
26036
-Ils ne peuvent diminuer les crédits destinés à couvrir des charges inéluctables notamment les charges sociales et les impôts et taxes.
26037
-
26038
-Ces virements sont notifiés, sans délai au comptable et portés à la connaissance de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 et du conseil d'administration, lors de sa plus proche réunion.
26039
-
26040 26034
 ##### Section 2 : organes représentatifs
26041 26035
 
26042 26036
 ###### Sous-section 1 : Elections aux comités techniques d'établissement