Code de la santé publique

@@ -25993,13 +25993,19 @@ L'incompatibilité prévue au 3° du premier alinéa de l'article L. 714-3 est o

 Dans les établissements comportant des unités de soins de longue durée, le représentant des familles de personnes accueillies dans ces unités, qui assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative, est nommé par le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège, sur une liste de trois personnes proposées par les familles intéressées selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.

-###### Sous-section 4 : Composition des groupes fonctionnels

+###### Sous-section 3 : Composition des groupes fonctionnels

 ####### Article D714-7-1

-les nomenclatures des comptes composant les groupes fonctionnels visés à l'article L. 714-7 sont définies aux annexes 1, 2 et 3 [*du décret 92-1016 du 17 septembre 1992*].

+les nomenclatures des comptes composant les groupes fonctionnels visés à l'article L. 714-7 sont définies aux annexes 1, 2 et 3.

-###### Sous-section 3 : Modalités de délégation de signature des directeurs

+###### Sous-section 4 : Seuil de mandatement d'office des intérêts moratoires

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+####### Article D714-9

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+Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues à l'article L. 714-9-1 sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à 50 000 F.

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+###### Sous-section 5 : Modalités de délégation de signature des directeurs

 ####### Article D714-12-1

@@ -26025,18 +26031,6 @@ Toute délégation de signature peut être retirée à tout moment.

 Les délégations sont communiquées au conseil d'administration et transmises sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elles concernent des actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget.

-###### Sous-section 5 : Virements de crédits

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-####### Article D714-12-5

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-l'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice, et au plus tard le dernier jour de la période complémentaire prévue à l'article R. 714-3-38, à des virements de crédits à l'intérieur de chacun des groupes fonctionnels définis aux articles R. 714-3-11 à R. 714-3-13.

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-Ces virements ne peuvent avoir pour effet d'augmenter ou de réduire de plus de 10 p. 100 les autorisations de dépenses inscrites sur les comptes concernés du premier budget rendu exécutoire au titre de l'exercice concerné.

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-Ils ne peuvent diminuer les crédits destinés à couvrir des charges inéluctables notamment les charges sociales et les impôts et taxes.

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-Ces virements sont notifiés, sans délai au comptable et portés à la connaissance de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 et du conseil d'administration, lors de sa plus proche réunion.

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 ##### Section 2 : organes représentatifs

 ###### Sous-section 1 : Elections aux comités techniques d'établissement