Code de la santé publique

@@ -20300,7 +20300,13 @@ b) Les services et équipements constituant des structures de soins alternatives

 ####### Article R712-2-3

-La capacité des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 est exprimée en places. Le nombre de places est obtenu en divisant par 365 le nombre maximum annuel de patients pouvant être accueillis pour une durée inférieure à un jour, dans le cas des structures d'hospitalisation à temps partiel ou de celles pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires, et en divisant par 365 le nombre maximum annuel de journées de soins dans le cas de l'hospitalisation à domicile.

+La capacité des structures de soins alternatives à l'hospitalisation est exprimée en places. La place est l'unité de capacité qui permet une activité annuelle maximale correspondant à :

+

+365 séances pour l'hospitalisation à temps partiel, de jour ou de nuit ;

+

+365 patients pour l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires ;

+

+365 journées pour l'hospitalisation à domicile.

 ####### Article R712-2-4

@@ -20362,7 +20368,7 @@ b) Pour les activités de soins énumérées aux 5° et 6° du III de l'article

 a) Pour les soins de suite et de réadaptation ;

-b) Pour les équipements matériels lourds à l'exception des appareils de circulation sanguine extracorporelle et des cyclotrons à usage médical ;

+b) Pour les équipements matériels lourds à l'exception des appareils de circulation sanguine extracorporelle, des cyclotrons à utilisation médicale et des appareils de destruction transpariétale des calculs ;

 c) Pour les activités de soins énumérées aux 7° à 12° du III de l'article R. 712-2.

@@ -20374,7 +20380,7 @@ La carte sanitaire est arrêtée pour l'ensemble du territoire ou pour un groupe

 1. Les activités de soins mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du III de l'article R. 712-2 ;

-2. Les appareils de circulation sanguine extracorporelle et les cyclotrons à utilisation médicale.

+2. Les appareils de circulation sanguine extracorporelle, les cyclotrons à utilisation médicale et les appareils de destruction transpariétale des calculs.

 Les indices de besoins afférents aux activités de soins et équipements mentionnés par le présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

@@ -25216,6 +25222,42 @@ Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier just

 ###### Sous-section 2 : De la compétence du ministre en matière d'autorisation

+####### Article D712-15

+

+En application du deuxième alinéa de l'article L. 712-16 du présent code, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 dudit code est donnée ou renouvelée par le ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] :

+

+I. - Pour ceux des équipements matériels lourds définis à l'article L. 712-19 qui sont énumérés ci-après :

+

+1° Appareil de circulation sanguine extra-corporelle ;

+

+2° Appareil accélérateur de particules et appareil contenant des sources scellées de radioéléments d'activité minimale supérieure à 500 curies, et émettant un rayonnement d'énergie supérieur à 500 KeV ;

+

+3° Cyclotron à utilisation médicale ;

+

+4° Appareils de diagnostic suivants, utilisant l'émission de radioéléments artificiels : caméra à scintillation, tomographe à émissions, caméra à positrons ;

+

+5° Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique.

+

+6° Appareil de destruction transpariétale des calculs.

+

+II. - Pour celles des activités de soins définies à l'article L. 712-2 (2°, b) qui sont énumérées ci-après :

+

+1° Transplantations d'organes et greffes de moëlle osseuse ;

+

+2° Traitement des grands brûlés ;

+

+3° Chirurgie cardiaque ;

+

+4° Neurochirurgie ;

+

+5° Utilisation diagnostique et thérapeutique de radioéléments en sources non scellées ;

+

+6° Traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie ;

+

+7° Activités de procréation médicalement assistée et diagnostic prénatal.

+

+8° Accueil et traitement des urgences, lorsque cette activité de soins est exercée sous forme d'un pôle spécialisé défini par l'article R. 712-66 ou dans les conditions dérogatoires prévues à l'article R. 712-69.

+

 ####### Article D712-16

 Lorsqu'un projet concernant l'un des équipements ou l'une des activités de soins énumérés à l'article D. 712-15 ci-dessus constitue l'un des éléments d'une opération plus large, les autres autorisations nécessaires à la réalisation de cette opération sont également données ou renouvelées par le ministre chargé de la santé.

@@ -25780,42 +25822,6 @@ Elle comprend :

 La visite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 712-12 du présent code doit être faite dans le délai d'un mois après que le titulaire de l'autorisation ait averti le préfet du département qu'il est en mesure de mettre en service ses installations. Elle est effectuée, avant mise en service des installations, par un médecin inspecteur de santé publique ou tout autre représentant qualifié du ministère de la santé, accompagné d'un médecin-conseil de l'un des régimes d'assurance maladie. Il est rendu compte des constatations faites au ministre chargé de la santé ou au préfet de la région qui fait connaître, le cas échéant, à l'intéressé les transformations à réaliser.

-##### Sous-section 2 : De la compétence du ministre en matière d'autorisation

-

-###### Article D712-15

-

-En application du deuxième alinéa de l'article L. 712-16 du présent code, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 dudit code est donnée ou renouvelée par le ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] :

-

-I. - Pour ceux des équipements matériels lourds définis à l'article L. 712-19 qui sont énumérés ci-après :

-

-1° Appareil de circulation sanguine extra-corporelle ;

-

-2° Appareil accélérateur de particules et appareil contenant des sources scellées de radioéléments d'activité minimale supérieure à 500 curies, et émettant un rayonnement d'énergie supérieur à 500 KeV ;

-

-3° Cyclotron à utilisation médicale ;

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-4° Appareils de diagnostic suivants, utilisant l'émission de radioéléments artificiels : caméra à scintillation, tomographe à émissions, caméra à positrons ;

-

-5° Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique.

-

-II. - Pour celles des activités de soins définies à l'article L. 712-2 (2°, b) qui sont énumérées ci-après :

-

-1° Transplantations d'organes et greffes de moëlle osseuse ;

-

-2° Traitement des grands brûlés ;

-

-3° Chirurgie cardiaque ;

-

-4° Neurochirurgie ;

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-5° Utilisation diagnostique et thérapeutique de radioéléments en sources non scellées ;

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-6° Traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie ;

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-7° Activités de procréation médicalement assistée et diagnostic prénatal.

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-8° Accueil et traitement des urgences, lorsque cette activité de soins est exercée sous forme d'un pôle spécialisé défini par l'article R. 712-66 ou dans les conditions dérogatoires prévues à l'article R. 712-69.

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 #### Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé, des installations et des activités de soins

 ##### Sous-section 1 : Des structures de soins alternatives à l'hospitalisation