Code de la santé publique

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Version consolidée au 1er février 1994 (version 6de8507)
La précédente version était la version consolidée au 26 janvier 1994.

1836 
##### Article L330-1
1837 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1838
                        
                        
                            
Hormis les cas prévus à la section II du chapitre III du présent titre, l'hospitalisation ou la sortie d'un mineur sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, par le conseil de famille ou, en l'absence du conseil de famille, par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles qui se prononce sans délai. En cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue.