Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1833,6 +1833,10 @@ Ce curateur veille : |
1833 | 1833 |
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1834 | 1834 |
Hormis le conjoint, ce curateur ne peut pas être choisi parmi les héritiers présomptifs de la personne hospitalisée. |
1835 | 1835 |
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1836 |
+##### Article L330-1 |
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1837 |
+ |
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1838 |
+Hormis les cas prévus à la section II du chapitre III du présent titre, l'hospitalisation ou la sortie d'un mineur sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, par le conseil de famille ou, en l'absence du conseil de famille, par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles qui se prononce sans délai. En cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue. |
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1839 |
+ |
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1836 | 1840 |
#### Chapitre 2 : Des établissements recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux. |
1837 | 1841 |
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1838 | 1842 |
##### Article L331 |