Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er février 1994 (version 6de8507)
La précédente version était la version consolidée au 26 janvier 1994.

... ...
@@ -1833,6 +1833,10 @@ Ce curateur veille :
1833 1833
 
1834 1834
 Hormis le conjoint, ce curateur ne peut pas être choisi parmi les héritiers présomptifs de la personne hospitalisée.
1835 1835
 
1836
+##### Article L330-1
1837
+
1838
+Hormis les cas prévus à la section II du chapitre III du présent titre, l'hospitalisation ou la sortie d'un mineur sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, par le conseil de famille ou, en l'absence du conseil de famille, par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles qui se prononce sans délai. En cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue.
1839
+
1836 1840
 #### Chapitre 2 : Des établissements recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux.
1837 1841
 
1838 1842
 ##### Article L331