Code de la santé publique


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Version consolidée au 19 janvier 1993 (version 372cf30)
La précédente version était la version consolidée au 9 janvier 1993.

18594 18934
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###### Article D712-15
18595 18935

                                                                                    
18596 18936
En application du deuxième alinéa de l'article L. 712-16 du présent code, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 dudit code est donnée ou renouvelée par le ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] :
18597 18937

                                                                                    
18598 18938
I. - Pour ceux des équipements matériels lourds définis à l'article L. 712-19 qui sont énumérés ci-après :
18599 18939

                                                                                    
18600 18940
1° Appareil de circulation sanguine extra-corporelle ;
18601 18941

                                                                                    
18602 18942
2° Appareil accélérateur de particules et appareil contenant des sources scellées de radioéléments d'activité minimale supérieure à 500 curies, et émettant un rayonnement d'énergie supérieur à 500 KeV ;
18603 18943

                                                                                    
18604 18944
3° Cyclotron à utilisation médicale ;
18605 18945

                                                                                    
18606 18946
4° Appareils de diagnostic suivants, utilisant l'émission de radioéléments artificiels : caméra à scintillation, tomographe à émissions, caméra à positrons ;
18607 18947

                                                                                    
18608 18948
5° Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique.
18609 18949

                                                                                    
18610 18950
II. - Pour celles des activités de soins définies à l'article L. 712-2 (2°, b) qui sont énumérées ci-après :
18611 18951

                                                                                    
18612 18952
1° Transplantations d'organes et greffes de moëlle osseuse ;
18613 18953

                                                                                    
18614 18954
2° Traitement des grands brûlés ;
18615 18955

                                                                                    
18616 18956
3° Chirurgie cardiaque ;
18617 18957

                                                                                    
18618 18958
4° Neurochirurgie ;
18619 18959

                                                                                    
18620 18960
5° Utilisation diagnostique et thérapeutique de radioéléments en sources non scellées ;
18621 18961

                                                                                    
18622 18962
6° Traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie ;
18623 18963

                                                                                    
18624 18964
7° Activités 
cliniques 
de procréation médicalement assistée et diagnostic prénatal.