Code de la santé publique

@@ -16473,6 +16473,32 @@ L'incompatibilité prévue au 3° du premier alinéa de l'article L. 714-3 est o

 Dans les établissements comportant des unités de soins de longue durée, le représentant des familles de personnes accueillies dans ces unités, qui assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative, est nommé par le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège, sur une liste de trois personnes proposées par les familles intéressées selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.

+###### Sous-section 3 : Modalités de délégation de signature des directeurs

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+####### Article D714-12-1

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+Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 714-12, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du corps de direction des hôpitaux ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou la catégorie B, ou à un ou plusieurs pharmaciens des hôpitaux.

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+Il peut en outre, le cas échéant, déléguer sa signature au directeur du centre de transfusion sanguine, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 16 janvier 1954 susvisé.

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+####### Article D714-12-2

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+Toute délégation doit mentionner :

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+a) Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ;

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+b) La nature des actes délégués ;

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+c) Eventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation.

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+####### Article D714-12-3

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+Toute délégation de signature peut être retirée à tout moment.

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+####### Article D714-12-4

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+Les délégations sont communiquées au conseil d'administration et transmises sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elles concernent des actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget.

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 ##### Section 2 : organes représentatifs

 ###### Sous-section 1 : Elections aux comités techniques d'établissement