Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 8066 | 8066 |
####### Article R5091-4 |
| 8067 | 8067 | |
| 8068 | 8068 |
Le Dans les établissements et organismes de soins privés, le pharmacien gérant est un salarié lié à l'organisme ou à l'établissement propriétaire de la pharmacie par un contrat de gérance conclu pour l'application des articles R. 5091 à R. 5091-2 qui doit être établi conformément à un des contrats types fixés conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé publique et de la sécurité sociale, après avis du conseil Conseil national de l'ordre des pharmaciens et du conseil supérieur de la pharmacie. . |
| 8069 | ||
| 8070 |
Ce contrat type détermine notamment : |
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| 8071 | ||
| 8072 |
1° Le temps de présence du pharmacien gérant ; |
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| 8073 | ||
| 8074 |
2° Les obligations de service du pharmacien gérant et les conditions de son remplacement en cas d'absence ; |
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| 8075 | ||
| 8076 |
3° Les éléments et les conditions d'évolution de la rémunération du pharmacien gérant ; |
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| 8077 | ||
| 8078 |
4° Les conditions dans lesquelles sont mis à la disposition du pharmacien gérant le personnel ainsi que les locaux, équipements et aménagements nécessaires à la bonne marche du service. |