Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -8065,7 +8065,17 @@ Pour la détermination du nombre de lits d'un établissement, trois lits d'hospi |
8065 | 8065 |
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8066 | 8066 |
####### Article R5091-4 |
8067 | 8067 |
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8068 |
-Le contrat de gérance conclu pour l'application des articles R. 5091 à R. 5091-2 doit être établi conformément à un des contrats types fixés par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, après avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens et du conseil supérieur de la pharmacie. |
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8068 |
+Dans les établissements et organismes de soins privés, le pharmacien gérant est un salarié lié à l'organisme ou à l'établissement propriétaire de la pharmacie par un contrat de gérance qui doit être conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. |
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8069 |
+ |
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8070 |
+Ce contrat type détermine notamment : |
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8071 |
+ |
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8072 |
+1° Le temps de présence du pharmacien gérant ; |
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8073 |
+ |
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8074 |
+2° Les obligations de service du pharmacien gérant et les conditions de son remplacement en cas d'absence ; |
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8075 |
+ |
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8076 |
+3° Les éléments et les conditions d'évolution de la rémunération du pharmacien gérant ; |
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8077 |
+ |
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8078 |
+4° Les conditions dans lesquelles sont mis à la disposition du pharmacien gérant le personnel ainsi que les locaux, équipements et aménagements nécessaires à la bonne marche du service. |
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8069 | 8079 |
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8070 | 8080 |
####### Article R5091-5 |
8071 | 8081 |
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