Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article R5055-4 |
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| 7427 | ||
| 7428 |
La commission se réunit sur convocation de son président en exercice ou du ministre de la santé publique. |
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| 7430 |
Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la commission sont présents. |
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| 7431 | ||
| 7432 |
Les résultats des votes sont acquis à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante. |