Code de la santé publique

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@@ -7423,6 +7423,14 @@ La commission, saisie comme il a été dit à l'article précédent, donne au fa
                      Le fabricant, importateur, distributeur ou promoteur qui a demandé à être entendu doit recevoir sa convocation quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la commission. Il peut se faire représenter lors de cette réunion.
                     +###### Article R5055-4
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                     +La commission se réunit sur convocation de son président en exercice ou du ministre de la santé publique.
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                     +Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la commission sont présents.
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                     +Les résultats des votes sont acquis à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
+                    +
                      ##### Section 4 : Publicité en faveur des établissements pharmaceutiques.
                      ###### Article R5053