Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
9089 | 9089 |
####### Article R5146-38 |
9090 | 9090 | |
9091 | 9091 |
Les décisions portant autorisation de mise sur le marché, renouvellement ou changement de titulaire d'une telle autorisation ainsi que les décisions mentionnées aux articles R. 5146-33 à R. 5146-37, à l'exclusion des mesures de suspension ou de suppression , sont prises après avis de la commission constituée à cet effet. |
9092 | ||
9093 |
Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un recours gracieux qui lui-même doit être soumis pour avis à la commission ci-dessus mentionnée. |
|
9094 | ||
9091 | 9095 |
Les décisions prévues aux articles R. 5146-33, R. 5146-35, R. 5146-36 et R. 5146-37 sont publiées par extrait au Journal officiel de la République française. |
9093 | 9097 |
####### Article R5146-39 |
9094 | 9098 | |
9095 | 9099 |
Les recours gracieux dirigés contre les décisions prises en vertu des dispositions des articles R. 5146-34 à R. 5146-37 sont soumis, pour avis, à une La commission dont les mentionnée à l'article R. 5146-38 comprend [*composition*] : |
9100 | ||
9095 | 9101 |
1. Cinq membres sont désignés par le ministre de droit : |
9102 | ||
9095 | 9103 |
- le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé et le ministre ou son représentant ; |
9095 | 9104 |
- le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture [*autorités compétentes*]. |
9096 | ||
9097 |
Cette commission est présidée par un membre du conseil d'Etat en activité ou en retraite élu par l'assemblée générale du conseil d'Etat pour six ans [*durée du mandat*]. Elle comprend en outre [*composition*] : |
|
9098 | ||
9099 |
a) deux professeurs d'école vétérinaire désignés |
|
9104 |
ou son représentant ; |
|
9105 |
- le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant ; |
|
9106 |
- le directeur du Laboratoire central de recherches vétérinaires ou son représentant ; |
|
9107 |
- le directeur du Laboratoire national des médicaments vétérinaires ou son représentant. |
|
9108 | ||
9099 | 9109 |
2. Six membres nommés, pour une durée de trois ans, par le ministre chargé de la santé et par le ministre de l'agriculture ; |
9100 | ||
9101 |
b) un professeur de médecine et un professeur de pharmacie désignés par le ministre de la santé ; |
|
9102 | ||
9103 | 9109 |
c) le chef du service central , en raison de leur compétence scientifique, notamment dans le domaine de la pharmacologie humaine, de la chimie analytique, de la pharmacie et des médicaments au ministère galénique, de la santé ; |
9104 | ||
9105 | 9109 |
d) le directeur toxicologie expérimentale, de la qualité au ministère de l'agriculture ; |
9106 | ||
9107 | 9109 |
e) le directeur général du laboratoire national pharmacologie expérimentale, de la santé ; |
9108 | ||
9109 |
f) le directeur du laboratoire national de contrôle des médicaments vétérinaires. |
|
9110 | ||
9111 |
Le mandat des membres prévus en a et b ci-dessus est de trois ans [*durée*]. Des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions. |
|
9112 | ||
9113 | 9109 |
Un arrêté conjoint du ministre pharmacologie animale, de la santé et du ministre de l'agriculture fixe les modalités de fonctionnement pathologie et de la commission. |
9115 |
Le recours gracieux prévu au présent article est un préalable obligatoire à l'exercice du recours contentieux. |
|
9109 |
thérapeutique. |
|
9115 | 9109 |
Le recours gracieux prévu au présent article est un préalable obligatoire à l'exercice du recours contentieux. thérapeutique. |
9111 |
####### Article R5146-39-1 |
|
9112 | ||
9113 |
Six suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires autres que les membres de droit. Ils remplacent les titulaires soit en cas d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat. |
|
9114 | ||
9115 |
Le président et le vice-président sont désignés par le ministre chargé de la santé et par le ministre de l'agriculture parmi les membres de la commission. |
|
9116 | ||
9117 |
La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée, et notamment les représentants de l'industrie pharmaceutique vétérinaire et des membres de la commission de sécurité des consommateurs. |
|
9119 |
####### Article R5146-39-2 |
|
9120 | ||
9121 |
La durée totale des mandats successifs que peuvent exercer en qualité tant de titulaire que de suppléant les membres autres que les membres de droit de la commission mentionnée à l'article R. 5146-38 ne peut excéder six ans. |
|
9122 | ||
9123 |
En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé à remplacer un membre titulaire, ou celui d'un membre nouveau appelé à remplacer un suppléant prend fin à la même date que le mandat du membre remplacé. |
|
9125 |
####### Article R5146-39-3 |
|
9126 | ||
9127 |
Les membres de la commission mentionnée à l'article R. 5146-38 ne peuvent être ni salariés d'un établissement de préparation de produits pharmaceutiques vétérinaires, ni avoir un intérêt financier direct ou indirect dans un tel établissement [*incompatibilité, interdiction*]. |
|
9129 |
####### Article R5146-39-4 |
|
9130 | ||
9131 |
Le président de la commission désigne un rapporteur dans chaque affaire. La commission peut faire appel à des experts. |
|
9133 |
####### Article R5146-39-5 |
|
9134 | ||
9135 |
Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints, dans les conditions prévues à l'article 378 du code pénal, les membres, les rapporteurs et les experts de la commission mentionnée à l'article R. 5146-38, les délibérations de celle-ci sont secrètes. |
|
9137 |
####### Article R5146-39-6 |
|
9138 | ||
9139 |
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé et du ministre de l'agriculture fixent les conditions de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article R. 5146-38. |