Code de la santé publique


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Version consolidée au 11 mai 1985 (version 49a1704)
La précédente version était la version consolidée au 26 janvier 1985.

8855 8865
####### Article R5141
8856 8866

                                                                                    
8857 8867
La commission mentionnée à l'article R. 5140 comprend [*composition*]:
8858 8868

                                                                                    
8859 8869
1° Quatre [*nombre*] membres de droit :
8860 8870

                                                                                    
8861 8871
Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
8862 8872

                                                                                    
8863 8873
Le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant ;
8864 8874

                                                                                    
8865 8875
Un membre de la mission scientifique de la direction de la pharmacie et du médicament.
8866 8876

                                                                                    
8867 8877
2° Vingt-quatre membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans [*durée du mandat*].
8868 8878

                                                                                    
8869 8879
Un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de médecine ;
8870 8880

                                                                                    
8871 8881
Un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de pharmacie ;
8872 8882

                                                                                    
8873 8883
Vingt-deux personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique dans le domaine de la chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie expérimentale, de la pharmacologie expérimentale, de la pharmacologie clinique, de la pathologie et de et de la thérapeutique.
8874 8884

                                                                                    
8875 8885
Vingt-quatre suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Ils remplacent [*attributions*] ces derniers soit en cas d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat.
8876 8886

                                                                                    
8877 8887
Le président 
et le
ainsi qu'un premier et un deuxième
 vice-président sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission.
8878 8888

                                                                                    
8879 8889
En cas d'absence du président et 
du
des deux
 vice-
président
présidents
, le ministre de la santé nomme un président de séance.
8880 8890

                                                                                    
8881 8891
La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée et notamment des représentants des fabricants de produits pharmaceutiques, des organisations de consommateurs et de la mutualité française.