Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5772 | 5348 |
##### Article L696 |
| 5773 | 5349 | |
| 5774 | 5350 |
La réduction des charges résultant d'une libéralité faite au profit d'un Lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution des conditions et charges grevant une donation ou un legs fait à un établissement hospitalier peut être prononcée par mesure administrative lorsqu'il est établi que les revenus provenant de cette libéralité sont insuffisants pour assurer l'exécution intégrale des devient soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable, la révision de ces conditions et charges imposées. |
| 5775 | ||
| 5776 | 5350 |
S'il y a accord entre l'établissement gratifié et les auteurs de la libéralité ou leurs ayants-droit, la réduction peut être autorisée par un arrêté préfectoral, après avis du directeur départemental du commissaire de la population et de l'entraide sociale. |
| 5777 | ||
| 5778 | 5350 |
Dans tous République si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit acceptent les mesures envisagées ; dans les autres cas, la réduction ne peut être prononcée que par décret contresigné par le ministre de la santé publique et de la population, après avis conforme du conseil d'Etat. révision est autorisée dans les conditions prévues aux articles 900-2 à 900-8 du code civil. |