Code de la santé publique

@@ -5345,6 +5345,10 @@ Les établissements publics nationaux visés à l'article L. 678, l'assistance p

 #### Chapitre 4 : Dons et legs.

+##### Article L696

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+Lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution des conditions et charges grevant une donation ou un legs fait à un établissement hospitalier devient soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable, la révision de ces conditions et charges peut être autorisée par arrêté du commissaire de la République si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit acceptent les mesures envisagées ; dans les autres cas, la révision est autorisée dans les conditions prévues aux articles 900-2 à 900-8 du code civil.

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 #### Chapitre 6 : Autres dispositions financières.

 ##### Section 1 : Marchés.

@@ -5767,16 +5771,6 @@ En cas de récidive, l'amende peut être portée au double et le jugement ordonn

 Le statut général du personnel des établissements de soins et de cure publics fixé par le livre IX du code de la santé publique n'est pas applicable aux membres du personnel médical et aux biologistes des hôpitaux et hospices publics, qu'ils exercent à temps partiel dans ces établissements ou qu'ils leur consacrent toute leur activité professionnelle. Le statut de ce personnel est déterminé par décret en Conseil d'Etat.

-#### CHAPITRE 4 : DONS ET LEGS.

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-##### Article L696

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-La réduction des charges résultant d'une libéralité faite au profit d'un établissement hospitalier peut être prononcée par mesure administrative lorsqu'il est établi que les revenus provenant de cette libéralité sont insuffisants pour assurer l'exécution intégrale des charges imposées.

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-S'il y a accord entre l'établissement gratifié et les auteurs de la libéralité ou leurs ayants-droit, la réduction peut être autorisée par un arrêté préfectoral, après avis du directeur départemental de la population et de l'entraide sociale.

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-Dans tous les autres cas, la réduction ne peut être prononcée que par décret contresigné par le ministre de la santé publique et de la population, après avis conforme du conseil d'Etat.

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 #### CHAPITRE 5 : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES

 ##### SECTION 1 : MARCHES.