Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 8839 | 8839 |
####### Article R5141 |
| 8840 | 8840 | |
| 8841 | 8841 |
La commission mentionnée à l'article R. 5140 comprend [*composition*] , outre le : |
| 8842 | ||
| 8843 |
1° Quatre [*nombre*] membres de droit : |
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| 8844 | ||
| 8841 | 8845 |
Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant , le Le directeur général de l'institut l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant et le ; |
| 8846 | ||
| 8841 | 8847 |
Le directeur général du laboratoire Laboratoire national de la santé ou son représentant , ; |
| 8848 | ||
| 8849 |
Un membre de la mission scientifique de la direction de la pharmacie et du médicament. |
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| 8850 | ||
| 8841 | 8851 |
2° Vingt-quatre membres de droit : nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans [*durée du mandat*]. |
| 8842 | 8852 | |
| 8843 | 8853 |
Un médecin choisi sur une liste de trois noms proposés par le conseil national de l'ordre des médecins ; |
| 8844 | ||
| 8845 |
Un pharmacien choisi sur une liste de trois noms proposés par le conseil national de l'ordre des pharmaciens ; |
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| 8846 | ||
| 8847 | 8853 |
Un médecin choisi sur une liste de trois deux noms proposés par l'académie l'Académie nationale de médecine ; |
| 8848 | 8854 | |
| 8849 | 8855 |
Un pharmacien choisi sur une liste de trois deux noms proposés par l'académie l'Académie nationale de pharmacie ; |
| 8850 | 8856 | |
| 8851 | 8857 |
Huit Vingt-deux personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique dans le domaine de la chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie expérimentale, de la pharmacologie expérimentale, de la pharmacologie clinique, de la pathologie et de et de la thérapeutique . |
| 8852 | 8858 | |
| 8853 | 8859 |
Douze Vingt-quatre suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. |
| 8854 | ||
| 8855 |
Les membres autres que les membres de droit |
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| 8859 |
Ils remplacent [*attributions*] ces derniers soit en cas d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat. |
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| 8860 | ||
| 8855 | 8861 |
Le président et le vice-président sont nommés pour quatre ans [*durée du mandat*] par arrêté du désignés par le ministre chargé de la santé selon les modalités prévues à l'article R. 5141-1. Le renouvellement des mandats qui doit avoir lieu par moitié tous les deux ans est opéré dans les conditions fixées à l'article R. 5141-2. Lors de chaque renouvellement partiel parmi les membres de la commission. |
| 8862 | ||
| 8855 | 8863 |
En cas d'absence du président et du vice-président , le ministre de la santé désigne nomme un président et un vice-président choisis au sein de la de séance. |
| 8864 | ||
| 8855 | 8865 |
La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée et notamment des représentants des fabricants de produits pharmaceutiques, des organisations de consommateurs et de la mutualité française . |
| 8857 | 8867 |
####### Article R5140 |
| 8858 | 8868 | |
| 8859 | 8869 |
Les décisions prévues mentionnées aux articles R. 5135 à , R. 5136, R. 5136-1 R. 5137 et R. 5139, à l'exclusion des mesures de suspension, sont prises par le ministre chargé de la santé après avis de la commission constituée à cet effet [*autorité compétente*] . |
| 8860 | 8870 | |
| 8861 | 8871 |
Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un recours gracieux, qui lui-même doit être soumis pour avis à la commission ci-dessus mentionnée. |
| 8862 | 8872 | |
| 8863 | 8873 |
Les décisions prévues aux articles R. 5135, R. 5137, R. 5138 et R. 5139 [*autorisation, renouvellement, changement de titulaire, suspension du visa d'autorisation*] sont publiées par extrait au Journal officiel de la République française. |
| 8864 | 8874 | |
| 8865 | 8875 |
Ces décisions sont immédiatement communiquées au comité des spécialités pharmaceutiques mentionné à l'article R. 5136-1. |
| 8875 | 8885 |
####### Article R5141-1 |
| 8876 | 8886 | |
| 8877 | 8887 |
En vue d'assurer le renouvellement par moitié tous les deux ans des La durée totale des mandats successifs que peuvent exercer en qualité tant de titulaire que de suppléant les membres nommés de la commission mentionnée à l'article R. 5140 , ceux-ci sont répartis en deux groupes comprenant [*composition*]: |
| 8878 | ||
| 8879 |
Groupe I - Le médecin proposé par le conseil national de l'ordre des médecins, le pharmacien proposé par l'académie de pharmacie et quatre membres tirés au sort parmi les huit personnalités choisies en raison de leur compétence, ainsi que le suppléant de chacun d'eux. |
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| 8880 | ||
| 8881 | 8887 |
Groupe II - Les autres membres nommés de la commission et leurs suppléants ne peut excéder six ans . |
| 8882 | 8888 | |
| 8883 | 8889 |
En cas de vacance survenant au cours du d'un mandat, le mandat du suppléant appelé à remplacer un membre titulaire ou celui d'un membre nouveau appelé à remplacer un suppléant prennent fin à la même date que le mandat des membres appartenant au même groupe que le du membre remplacé. |
| 8885 | 8891 |
####### Article R5141-2 |
| 8886 | 8892 | |
| 8887 | 8893 |
La durée [*maximum*] totale des mandats successifs que peuvent exercer en qualité tant de titulaire que de suppléant les Les membres de la commission mentionnée à l'article R. 5140 ne peut excéder huit ans. peuvent être ni salariés d'un établissement de préparation de produits pharmaceutiques, ni avoir un intérêt financier direct ou indirect dans un tel établissement [*incompatibilité*]. |