Code de la santé publique

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Version consolidée au 10 juillet 1977 (version 82dce6d)
La précédente version était la version consolidée au 23 juin 1977.

4068 
###### Article L593-1
4069 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            4070
                        
                        
                            
Les pharmaciens et les personnes légalement autorisées à les seconder pour la délivrance des médicaments dans une officine de pharmacie doivent porter un insigne indiquant leur qualité [*obligation*] ; les caractéristiques de cet insigne ainsi que les conditions selon lesquelles le public est informé de sa signification, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            4071
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            4072
                        
                        
                            
Toute personne portant, contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, un insigne ne correspondant pas à sa qualité sera passible des sanctions prévues au premier alinéa de l'article 259 du code pénal.