Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4065,6 +4065,12 @@ Les pharmacies gérées par des organismes à but non lucratif appliquent obliga |
| 4065 | 4065 |
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| 4066 | 4066 |
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, les produits et médicaments dont la vente est réservée aux pharmacies ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte d'un tarif départemental, fixé par arrêté du préfet sur proposition de l'inspecteur de la pharmacie. |
| 4067 | 4067 |
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| 4068 |
+###### Article L593-1 |
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| 4069 |
+ |
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| 4070 |
+Les pharmaciens et les personnes légalement autorisées à les seconder pour la délivrance des médicaments dans une officine de pharmacie doivent porter un insigne indiquant leur qualité [*obligation*] ; les caractéristiques de cet insigne ainsi que les conditions selon lesquelles le public est informé de sa signification, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. |
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| 4071 |
+ |
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| 4072 |
+Toute personne portant, contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, un insigne ne correspondant pas à sa qualité sera passible des sanctions prévues au premier alinéa de l'article 259 du code pénal. |
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| 4073 |
+ |
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| 4068 | 4074 |
##### Section 5 : Délivrance des médicaments par les médecins |
| 4069 | 4075 |
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| 4070 | 4076 |
###### Article L594 |