Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -8295,6 +8295,10 @@ Cette inscription doit être faite en caractères noirs très apparents sur une |
| 8295 | 8295 |
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| 8296 | 8296 |
Elle doit être accompagnée de la mention "POISON" inscrite en caractères noirs très apparents sur une bande de couleur rouge orangé, faisant le tour de l'enveloppe ou du récipient. |
| 8297 | 8297 |
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| 8298 |
+######## Article R5202-1 |
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| 8299 |
+ |
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| 8300 |
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article précédent, des substances et des médicaments soumis au régime du tableau B, désignés par arrêté du ministre de la santé publique, peuvent être prescrits pour une période supérieure à sept jours, mais qui n'excède pas soixante jours. |
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| 8301 |
+ |
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| 8298 | 8302 |
######## Article R5211 |
| 8299 | 8303 |
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| 8300 | 8304 |
Tout pharmacien qui cède son officine procède, en présence de l'acquéreur, à l'inventaire des substances du tableau B et des préparations qui en contiennent ; cet inventaire est consigné sur le registre prévu à l'article précédent et contresigné par les intéressés. |