Code de la santé publique

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Version consolidée au 3 janvier 1968 (version 095d164)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 1967.

3725 
###### Article L604
3726 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            3727
                        
                        
                        
                        
                            
Article abrogé

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                            
                            5681
                        
                        
                        
                        
                            
###### Article R5007

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            5682
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            5683
                        
                        
                        
                        
                            
(texte abrogé).