Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 3 janvier 1968 (version 095d164)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 1967.

... ...
@@ -3722,10 +3722,6 @@ L'accomplissement des formalités prévues au présent article n'a pas pour effe
3722 3722
 
3723 3723
 Toute demande d'autorisation de mise sur le marché doit être accompagnée du versement d'un droit fixe dont le montant sera fixé par décret.
3724 3724
 
3725
-###### Article L604
3726
-
3727
-Article abrogé
3728
-
3729 3725
 #### Chapitre 4 : Agrément des spécialités pharmaceutiques, des produits sous cachet et des sérums et vaccins pour l'usage des collectivités publiques et des institutions de sécurité sociale
3730 3726
 
3731 3727
 ##### Section 1 : Agrément pour les collectivités publiques.
... ...
@@ -5676,12 +5672,6 @@ Le pharmacien responsable défini à l'article L. 596 est tenu de déclarer, à
5676 5672
 
5677 5673
 Aucun pharmacien assistant ne peut exercer cette fonction s'il n'est inscrit à l'Ordre des pharmaciens.
5678 5674
 
5679
-##### Section 2 : Licences spéciales et brevets d'invention.
5680
-
5681
-###### Article R5007
5682
-
5683
-(texte abrogé).
5684
-
5685 5675
 ##### Section 4 : Dispositions spéciales en cas de fermeture d'officine.
5686 5676
 
5687 5677
 ###### Article R*5013