Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 8 juillet 1964 (version 8023a76)
La précédente version était la version consolidée au 2 juillet 1964.

... ...
@@ -968,6 +968,16 @@ Le tribunal peut, en outre, dans ce dernier cas, ordonner la fermeture de l'éta
968 968
 
969 969
 Le préfet [*autorité compétente*], sur proposition du directeur départemental de la santé, arrête les prévisions de recettes et les dépenses du service et provoque l'inscription des crédits au budget départemental.
970 970
 
971
+##### Article L185
972
+
973
+Les dépenses de protection maternelle et infantile, telles qu'elles sont énumérées par décret, constituent pour les départements des dépenses obligatoires.
974
+
975
+Ces dépenses sont inscrites au budget départemental et font l'objet d'une contribution de l'Etat, conformément aux articles 190 et 191 du Code de la famille et de l'aide sociale.
976
+
977
+Viennent en atténuation des dépenses ci-dessus toutes recettes, faites par l'Etat ou les départements susceptibles de constituer des fonds de concours en vue de l'application du titre premier livre II du présent code et des textes pris pour son application.
978
+
979
+Si un département omet ou refuse au budget les crédits suffisants pour l'acquittement des dépenses obligatoires du service qui sont à sa charge, les crédits nécessaires sont inscrits d'office au budget soit ordinaire, soit extraordinaire, par un décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.
980
+
971 981
 ##### Article L186
972 982
 
973 983
 Le contrôle financier est effectué par le directeur départemental de la Population et de l'Entraide sociale [*autorité compétente*].