Code de la santé publique

@@ -1072,6 +1072,10 @@ Les établissements régis par le présent titre sont soumis, sous l'autorité d

 En outre, toute personne spécialement désignée par le ministre de la Santé publique et de la Population pourra, le cas échéant, visiter l'établissement dont il s'agit pour en vérifier le fonctionnement [*droit de circulation*].

+#### Article L205

+

+S'il est établi que la santé, la sécurité ou la moralité des enfants se trouvent compromises, ou si la direction de l'établissement refuse de se soumettre à la surveillance prévue à l'article 204, le préfet [*autorité compétente*] peut, par arrêté motivé, ordonner la fermeture de l'établissement, sous réserve de l'approbation du ministre de la santé publique et de la population [*sanction*].

+

 #### Article L206

 Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent titre et notamment :

@@ -1090,6 +1094,20 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent tit

 Les établissements visés par le présent titre ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents.

+#### Article L208

+

+Sera puni d'une amende de 400 F à 15.000 F [*montant*] et d'un emprisonnement de un à trois mois [*durée*] ou de l'une de ces deux peines seulement :

+

+1° Quiconque aura ouvert ou dirigé sans autorisation l'un des établissements visés au présent titre, ou aura sciemment fait une déclaration inexacte ou incomplète ;

+

+2° Quiconque aura continué l'exploitation d'un tel établissement malgré une décision de fermeture ;

+

+3° Quiconque, assumant la direction d'un des établissements visés, aura mis ou tenté de mettre obstacle au contrôle prévu à l'article 204.

+

+En cas de récidive, le délinquant sera condamné à une amende de 2.000 F à 30.000 F et à un emprisonnement de deux mois à un an ou à l'une de ces deux peines seulement.

+

+En ce cas, le tribunal pourra ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement et prononcer en outre l'interdiction, à temps ou définitive, d'exercer les fonctions de directeur d'un établissement visé au présent titre.

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 ## Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux

 ### Titre 1 : Lutte contre la tuberculose