Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -1704,9 +1704,9 @@ b) Au fonds mentionné à l'article L. 815-26, à hauteur de ses charges ; |
1704 | 1704 |
|
1705 | 1705 |
c) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à hauteur du solde du produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8° ; |
1706 | 1706 |
|
1707 |
-9° Une fraction de 28,03 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée : |
|
1707 |
+9° Une fraction de 28,48 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée : |
|
1708 | 1708 |
|
1709 |
-a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 22,85 points ; |
|
1709 |
+a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,30 points ; |
|
1710 | 1710 |
|
1711 | 1711 |
b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions prévues aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 5,18 points. |
1712 | 1712 |
|