Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 1er février 2023 (version 01ea8db)
La précédente version était la version consolidée au 11 janvier 2023.

... ...
@@ -1704,9 +1704,9 @@ b) Au fonds mentionné à l'article L. 815-26, à hauteur de ses charges ;
1704 1704
 
1705 1705
 c) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à hauteur du solde du produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8° ;
1706 1706
 
1707
-9° Une fraction de 28,03 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée :
1707
+9° Une fraction de 28,48 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée :
1708 1708
 
1709
-a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 22,85 points ;
1709
+a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,30 points ;
1710 1710
 
1711 1711
 b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions prévues aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 5,18 points.
1712 1712