Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er novembre 2022 (version f2de9fb)
La précédente version était la version consolidée au 29 octobre 2022.

44600 44600
##### Article R523-7
44601 44601

                                                                                    
44602 44602
Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 à :
44603 44603

                                                                                    
44604 44604
1°) 
37,5
56,25
 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;
44605 44605

                                                                                    
44606 44606
2°) 
28,13
42,2
 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.