Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er novembre 2022 (version f2de9fb)
La précédente version était la version consolidée au 29 octobre 2022.

... ...
@@ -44601,9 +44601,9 @@ L'allocation différentielle de soutien familial mentionnée à l'article L. 581
44601 44601
 
44602 44602
 Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 à :
44603 44603
 
44604
-1°) 37,5 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;
44604
+1°) 56,25 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;
44605 44605
 
44606
-2°) 28,13 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.
44606
+2°) 42,2 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.
44607 44607
 
44608 44608
 ##### Article R523-8
44609 44609