Code de la sécurité sociale

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@@ -62184,6 +62184,14 @@ et de la télévision</td>
                      Le montant mentionné à l'article R. 382-25 est fixé à 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
                     +####### Article D382-5
+                    +
                     +Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-30-1, lorsque la commission prévue à l'article R. 382-30-2 prend en charge le versement de cotisations d'artistes-auteurs afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement :
+                    +
                     +1° Le montant total de cette prise en charge ne peut excéder 50 % de la fraction définie au premier alinéa de l'article R. 382-30-1 ;
+                    +
                     +2° Le montant alloué à chaque artiste-auteur ne peut excéder 50 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3, ni excéder 50 % de la valeur totale du versement opéré par cet artiste-auteur.
+                    +
                      ##### Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
                      ###### Sous-section 1 : Dispositions générales